Prestations de Service
Notre mission
Compétence
Les principaux domaines d’intervention du notaire sont les suivants:
Droit foncier
Transferts immobiliers:
Vente, vente en état futur d’achèvement avec acte de base, adjudication, cession, donation, échange, partage, servitude, démembrement de propriété, usufruit
Crédits hypothécaires avec inscription hypothécaire
Droit successoral
Testament
Inventaire successoral
Acte de notoriété
Déclaration de succession
Convention de partage
Droit matrimonial
Contrat de mariage
Donation entre époux
Convention de partenariat
Changement ou liquidation de régime matrimonial
Divorce par consentement mutuel
Droit des personnes
Procuration authentique
Droit commercial
Pour toutes formes de sociétés:
Constitution, dissolution
Fusion, scission
Toutes sortes de modifications statutaires
