Pour exercer ses activités notariales et notamment la rédaction d’actes conformément aux dispositions de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, le Notaire doit collecter et traiter vos données.
Pour la réalisation de cette finalité, ces données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers, notamment :
- Les partenaires légalement habilités – services publics
- Les Offices notariaux participant à l’acte,
- Les établissements financiers concernés,
- Les autres tiers en rapport avec le dossier et les obligations du notaire
- La Chambre des Notaires
A défaut le notaire ne pourra pas procéder aux diligences requises par la loi.
Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.
Nous ne vendons pas, ni n’échangeons ou ne transférons vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web ou à notre fournisseur de messagerie, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont traitées dans le strict respect du secret professionnel et ne sont pas transférées à des tiers autres.
Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes :
- 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités)
- 60 ans pour les actes, les annexes, le répertoire des actes.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité, d’opposition, de limitation, d’effacement (hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits) des données vous concernant directement auprès de :
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